Testament de Johnny

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Re: Testament de Johnny

Messagede Nuvo le 13 Fév 2018, 08:46

Les droits d’interprète montent à combien par rapport aux droits d'auteur ?
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Re: Testament de Johnny

Messagede Marlaga le 13 Fév 2018, 09:53

En tous cas, si j'ai bien compris, il va falloir définir 2 éléments :

-si Johnny était bien résident américain. Il y payait ses impôts donc ça semble le cas mais il y a encore moyen de le contester s'il était plus souvent en France.
-si le testament est assez récent pour avoir été fait dans une période de maladie et donc de faiblesse, ce qui pourrait valoir son annulation

Sinon, il y a de nombreux cas qui font jurisprudence où le testament américain est valable, y compris pour les avoirs français.
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Re: Testament de Johnny

Messagede DCP le 13 Fév 2018, 10:06

Marlaga a écrit:En tous cas, si j'ai bien compris, il va falloir définir 2 éléments :

-si Johnny était bien résident américain. Il y payait ses impôts donc ça semble le cas mais il y a encore moyen de le contester s'il était plus souvent en France.
-si le testament est assez récent pour avoir été fait dans une période de maladie et donc de faiblesse, ce qui pourrait valoir son annulation

Sinon, il y a de nombreux cas qui font jurisprudence où le testament américain est valable, y compris pour les avoirs français.


C'est plus compliqué que cela, il peut être jugé résident français et américain, après, il faut regarder la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre les deux pays:

Article 4
Domicile fiscal
1. Pour l'application de la présente Convention, le domicile dans l'un des Etats contractants d'une personne
physique est déterminé conformément à la législation de cet Etat.
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, la personne physique avait son domicile dans chacun des Etats
contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
a) Cette personne est considérée comme ayant eu son domicile dans l'Etat contractant où elle disposait
d'un foyer d'habitation permanent ;
b) Si elle disposait d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants ou ne disposait
d'un tel foyer dans aucun de ces Etats, son domicile est considéré comme s'étant trouvé dans l'Etat contractant
avec lequel ses liens personnels étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
c) Si l'Etat contractant où cette personne avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé,
son domicile est considéré comme s'étant trouvé dans l'Etat contractant où elle séjournait de façon habituelle ;
d) Si cette personne séjournait de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne
séjournait de façon habituelle dans aucun d'eux, son domicile est considéré comme s'étant trouvé dans l'Etat
contractant dont cette personne possédait la citoyenneté ; ou
e) Si cette personne possédait la citoyenneté de chacun des Etats contractants ou si elle ne possédait la
citoyenneté d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent l'Etat contractant du
domicile d'un commun accord.
3. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une personne physique qui, au moment de son décès ou à
celui auquel elle a effectué une donation, possédait la citoyenneté de l'un des Etats contractants sans posséder
celle de l'autre Etat contractant, et qui, en vertu du paragraphe 1, aurait été considérée comme ayant eu son
domicile dans chacun des Etats contractants, est réputée avoir eu son domicile seulement dans l'Etat contractant
dont elle possédait la citoyenneté, si elle avait l'intention manifeste de conserver son domicile dans cet Etat
contractant et si elle a été domiciliée dans l'autre Etat contractant au total moins de cinq ans au cours de la
période de sept ans précédant le moment de son décès ou celui auquel elle a effectué une donation ;
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ou de l'alinéa a du présent paragraphe, une personne
physique qui, au moment de son décès ou à celui auquel elle a effectué une donation, possédait la citoyenneté de
l'un des Etats contractants sans posséder celle de l'autre Etat contractant, et qui, en vertu du paragraphe 1, aurait
été considérée comme ayant eu son domicile dans chacun des Etats contractants, est réputée avoir eu son
domicile seulement dans l'Etat contractant dont elle possédait la citoyenneté si :
I) cette personne était domiciliée dans l'autre Etat contractant au total moins de cinq ans au cours de
la période de sept ans précédant le moment de son décès ou celui auquel elle a effectué une
donation, à condition qu'elle se soit trouvée dans cet autre Etat contractant en raison d'une affectation
dans son emploi, ou en tant que conjoint ou autre personne à charge d'une personne se trouvant dans
cet autre Etat contractant pour une telle raison ; ou
II) cette personne était domiciliée dans l'autre Etat contractant au total moins de sept ans au cours de
la période de dix ans précédant le moment de son décès ou celui auquel elle a effectué une donation,
à condition qu'elle se soit trouvée dans cet autre Etat contractant, en raison d'un renouvellement d'une
affectation dans son emploi, ou en tant que conjoint ou autre personne à charge d'une personne se
trouvant dans cet autre Etat contractant pour une telle raison.
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Re: Testament de Johnny

Messagede Marlaga le 13 Fév 2018, 10:33

DCP a écrit:
Marlaga a écrit:En tous cas, si j'ai bien compris, il va falloir définir 2 éléments :

-si Johnny était bien résident américain. Il y payait ses impôts donc ça semble le cas mais il y a encore moyen de le contester s'il était plus souvent en France.
-si le testament est assez récent pour avoir été fait dans une période de maladie et donc de faiblesse, ce qui pourrait valoir son annulation

Sinon, il y a de nombreux cas qui font jurisprudence où le testament américain est valable, y compris pour les avoirs français.


C'est plus compliqué que cela, il peut être jugé résident français et américain, après, il faut regarder la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre les deux pays:


Là, tu parles fiscalité. Il me semble qu'en matière de droit, du moment que Johnny est résident américain (peu importe s'il est résident d'un autre pays aussi), son testament américain est valable selon les lois américaines donc avec la possibilité de déshériter ses enfants. Toute la question sera de déterminer s'il a effectivement résidé aux USA suffisamment de temps sur l'année pour être considéré résident américain.
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Re: Testament de Johnny

Messagede DCP le 13 Fév 2018, 10:41

C'est vrai, mais fiscalité en matière de succession.....ce qui va intéresser en premier lieu l'Etat français dans le cas qui nous occupe.... :D

Après, est-ce que la justice peut décider que les lois d'un pays s'applique en matière civil pour le testament et celles d'un autre pays en matière de fiscalité pour cette même succession ?
Cela serait quand même curieux....
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Re: Testament de Johnny

Messagede sccc le 13 Fév 2018, 19:50

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Re: Testament de Johnny

Messagede Porcaro56 le 15 Fév 2018, 16:52

ils onty vraiment besoin d'argent les Halliday?
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Re: Testament de Johnny

Messagede Toma le 15 Fév 2018, 17:39

Porcaro56 a écrit:ils onty vraiment besoin d'argent les Halliday?


Non, mais ils perdent surtout tout droit moral sur les oeuvres. Et bon, au niveau perso, ca fait mal qd même de se voir dire que ton pere ne te laisse rien
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Re: Testament de Johnny

Messagede Marlaga le 15 Fév 2018, 22:20

Toma a écrit:
Porcaro56 a écrit:ils onty vraiment besoin d'argent les Halliday?


Non, mais ils perdent surtout tout droit moral sur les oeuvres. Et bon, au niveau perso, ca fait mal qd même de se voir dire que ton pere ne te laisse rien


C'est ce qu'a voulu le père. Il a écrit et signé le testament. Ça fait peut-être mal mais ça ne rime à rien de lancer une procédure pour récupérer des trucs qu'il ne voulait pas leur donner.
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Re: Testament de Johnny

Messagede Porcaro56 le 16 Fév 2018, 08:49

Johnny leur donnait beaucoup d argent depuis des années. Ils n ont manqué de rien. Elle a sûrement tout craqué en dope et lui pour payer ses voitures de course.
Dernière édition par Porcaro56 le 16 Fév 2018, 09:23, édité 2 fois.
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Re: Testament de Johnny

Messagede Shoemaker le 16 Fév 2018, 08:50

Il les payait pour toi ? Tu as choisi quoi comme modèle ?
"c'est quoi le blues". Toujours les mêmes histoires, celles qui font vaciller les mondes et les empires.
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Re: Testament de Johnny

Messagede Toma le 16 Fév 2018, 09:15

Marlaga a écrit:
Toma a écrit:
Porcaro56 a écrit:ils onty vraiment besoin d'argent les Halliday?


Non, mais ils perdent surtout tout droit moral sur les oeuvres. Et bon, au niveau perso, ca fait mal qd même de se voir dire que ton pere ne te laisse rien


C'est ce qu'a voulu le père. Il a écrit et signé le testament. Ça fait peut-être mal mais ça ne rime à rien de lancer une procédure pour récupérer des trucs qu'il ne voulait pas leur donner.


C'est a se demander tout de même ... castaldi l'expliquait bien avec son grand pere, quand tu es celebre et riche, tout le monde veut te faire signer des papiers en disant que c'est mieux pour toi. Il a peut etre craqué sous la pression de Laeticia et de son beau pere.

Mais au fond, oui, tu as raison, ce sont ses dernieres volontés officielles, on devrait s'en tenir a ca, mais du point de vue des enfants naturels, leur action se comprend tout de même.
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